Conditions générales de vente
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 17/01/2025.
1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site https://laurerondier.com, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique Mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le prestataire et tout client, professionnel ou particulier. Elles s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos services. La fourniture des services proposés aux clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. En utilisant ce site, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le prestataire et le client concerné.
En application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le devis.
3. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement en français.
4. Liens hypertextes
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
6. Utilisation responsable
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque client s’engage à :
– s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
– ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du prestataire ;
– verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
– ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le site ;
– signaler immédiatement au prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du site dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du client contrevenant.
7. Confidentialité : soumission d’idée et non divulgation
Les documents corrigés, quelle que soit leur nature, restent la propriété intellectuelle du client.
Laure Rondier ne revendique aucun droit sur les contenus corrigés et s’engage à traiter chaque document et information des clients avec la plus stricte confidentialité, tant dans la forme que dans le fond.
Le présent engagement de confidentialité est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée illimitée.
8. Données personnelles
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le prestataire, veuillez lire attentivement la déclaration de confidentialité et la politique de cookies.
Système d'enregistrement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des clients et du prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
9. Description des services
Laure Rondier propose des prestations de relecture-correction de documents, dont les prestations incluses sont spécifiées lors du devis.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
Correction simple ou approfondie de textes, bêta-lecture ou correction éditoriale.
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles consultables ici. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
10. Devis et Commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée dès réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Le prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout client qui aurait fourni des informations erronées (par exemple, un extrait de texte à corriger manifestement non représentatif de l’ensemble global du texte), qui ne procèderait pas au paiement des services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
11. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les Services sont fournis au tarif en vigueur du prestataire figurant sur le Site au jour de la demande de devis, exprimé en euros hors taxes. Ils sont consultables ici.
Le prix des Forfaits A4 et des textes de moins de 12 000 signes est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
Un acompte de 50 % du prix total de tous les autres services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client :
– d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
– de refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– d’imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– de réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
– d’appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
– d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis et la facture.
Le client reconnaît expressément que tout devis validé entraîne une commande avec obligation de règlement, qui nécessite le paiement du prix convenu dans le devis contre la fourniture du service commandé.
Le cas échéant, la commande validée par le client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement des sommes convenues.
Délais de paiement
Le paiement de l’acompte est dû à la commande.
Le non paiement de l’acompte entraîne l’annulation de la prestation.
Le paiement final est dû à réception de la facture.
Le non-paiement dans les délais convenus entraîne des frais supplémentaires.
12. Délais de réalisation et travaux urgents
Les délais de réalisations sont définis lors de l’entretien avec le client et mentionnés dans le devis.
Les travaux urgents, ou à réaliser sur des jours non ouvrables ou fériés, font l’objet d’une majoration de 20 % du prix ordinaire, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 10 euros.
13. Conditions d'annulation
En cas d’annulation de la part du client avant le début de la prestation, l’acompte reste dû.
En cas d’annulation de la part du client après le début de la prestation, l’acompte reste dû et le travail déjà effectué sera facturé au prorata du temps déjà passé en sus dudit acompte.
Par ailleurs, le prestataire ou le client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
– en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
– après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
14. Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des services, le client devra notifier le prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du client. A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du prestataire, le client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des services par le prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
15. Obligations du prestataire
Laure Rondier ne peut être tenue responsable des conséquences des erreurs ou omissions restantes après la relecture finale acceptée par le client. Le client est pleinement responsable de la fourniture de documents clairs et lisibles dans le cadre de ses activités.
De même, Laure Rondier ne peut être tenue pour responsable du contenu des textes qu’elle corrige, tant du point de vue moral que technique. Le client est pleinement responsable de la teneur de ses propos devant la loi.
Laure Rondier n’assure pas de garantie en cas d’altération du résultat de son travail lors d’une conversion de format par le client du document qui lui a été remis. Néanmoins, et sauf demande expresse contraire du Client, Laure Rondier EI conservera dans ses archives une copie du document corrigé pendant un (1) an à compter de la date de livraison.
La responsabilité du prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du client au titre de la fourniture du service concerné.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un client à l’égard du prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
16. Accord intégral
Ces CGV ainsi que nos mentions légales, CGU, déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre le client et le prestataire concernant l’utilisation de ce site web.
17. Mise à jour des présentes conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du site, les services et les présentes Conditions Générales.
Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Toute utilisation du site ou des services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible ici.
18. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par Laure Rondier.
Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact.
19. Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le client et le prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lyon.
20. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
